Faire en sorte que chaque personne ait accès aux avocat·e·s dont elle a besoin pour bénéficier de l’application régulière de la loi dans les affaires familiales et pénales.   

LE DÉFI: 

Lorsqu’une femme, une personne trans, non binaire, intersexe ou agenre échappe à cette violence par la séparation ou le divorce, les partenaires et les enfants concerné·e·s ont certains droits en vertu de la législation sur le droit de la famille aux niveaux territorial et fédéral. Ces lois régissent le partage des biens, de l’argent et des autres actifs, ainsi que le droit de visite concernant les enfants. Ces lois sont souvent complexes et il peut être difficile de s’y retrouver par soi-même. Une mauvaise défense devant les tribunaux peut faire en sorte qu’une personne bascule dans la pauvreté en sortant d’une situation de maltraitance, qu’elle perde la garde de ses enfants au profit d’un·e coparent·e violent·e et, dans certains cas, que des enfants soient tués par leur parent violent.  

À l’heure actuelle, si une personne a besoin d’un·e avocat·e pour l’aider dans son affaire de garde d’enfants après une situation de violence ou pour échapper à un·e partenaire violent·e, elle a trois possibilités : 

  • Les Services d’aide aux victimes offrent à toute personne jusqu’à 4 heures de conseil de la part d’un·e avocat·e spécialisé·e dans le droit de la famille; 
  • La personne peut avoir recours à un·e avocat·e dans le cadre de l’aide juridique (si elle gagne moins de 37 500 dollars par an en tant que famille); ou  
  • Elle peut payer pour un·e avocat·e.  

L’aide juridique soutient les personnes dans les affaires de droit pénal et de droit de la famille, mais les fonds qu’elle reçoit pour le droit pénal sont plus importants que pour le droit de la famille. L’aide juridique dispose donc de moins de ressources pour ce type de soutien. Par ailleurs, lorsqu’un·e client·e consulte un·e avocat·e de l’aide juridique, une nouvelle affaire est ouverte et fermée à chaque visite au tribunal. Chaque fois qu’un·e partenaire ramène un·e client·e devant le tribunal pour la garde des enfants ou d’autres droits, on lui attribue un·e avocat·e différent·e, ce qui n’assure aucune continuité dans l’expertise apportée au dossier. En outre, l’aide juridique est assujettie à une limite de revenu admissible. En effet, les personnes qui gagnent plus de 37 500 dollars par an ne peuvent pas bénéficier des services juridiques. Le coût d’un·e avocat·e au privé peut atteindre plus de 50 000 dollars dans le domaine du droit de la famille, une somme hors de portée pour la plupart des gens.  

Bien souvent, les partenaires violent·e·s ont recours au contrôle coercitif pour profiter de ces lacunes. Lorsqu’une personne victime d’abus n’a plus accès à l’argent, elle ne peut pas faire appel à un·e avocat·e au privé. Si cette personne est rappelée au tribunal à plusieurs reprises et qu’elle doit faire appel à un·e avocat·e de l’aide juridique différent·e chaque fois, il sera difficile de monter un dossier pour démontrer que l’agresseur·euse a adopté un comportement coercitif au fil du temps. L’agresseur·euse peut alors recourir au système judiciaire comme un autre moyen de continuer à contrôler et à manipuler psychologiquement sa victime. 

Par conséquent, les victimes de violence fondée sur le genre n’ont pas accès à la justice dans ces affaires. Ainsi, les personnes victimes de violence fondée sur le genre développent une méfiance à l’égard du système judiciaire, ne portent pas plainte ou ne tentent pas de quitter leur partenaire. Les enfants sont parfois confié·e·s à la garde conjointe ou parfois unique de leur agresseur·euse, ou pire encore.

Les personnes survivantes ou victimes de violence fondée sur le genre méritent de profiter d’une représentation juridique équitable, tout comme les enfants à leur charge. Ces personnes ont droit à l’accès à la justice.  


 

CE QUI DOIT SE FAIRE : 

  • Increase the funding to the Legal Aid Society specifically for family law cases
  • Increase the income limit for legal aid, or create special considerations for victims of gender-based violence seeking family law support

 

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE? 

  • Instruisez-vous 
  • Contactez votre député·e 

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