Mettre en œuvre la Loi de Keira au Yukon, une loi visant à former les juges et les fonctionnaires de la justice de première ligne en matière de contrôle coercitif et veiller à ce que la violence fondée sur le genre soit prise en compte dans les affaires de garde. .

LE DÉFI : 

Beaucoup de femmes, de personnes trans, non binaires, intersexes et agenres se retrouvent en situation de coparentalité avec leur agresseur·euse. Même en quittant le domicile familial, la violence se poursuit dans les interactions quotidiennes imposées par les tribunaux en cas de garde partagée. Toute communication relative au transport des enfants, aux soins médicaux, aux activités extrascolaires est une occasion pour l’agresseur·euse de recourir au contrôle coercitif pour poursuivre ses agissements. Ce genre de situation expose les enfants à la violence permanente entre leurs parents, mais aussi au risque de violence permanente de la part de l’agresseur·euse (si c’était le cas). Les agresseurs·euses peuvent également instrumentaliser leurs enfants, en leur demandant de rendre des comptes sur les agissements de l’autre parent et en les manipulant pendant leur période de garde.  

Le contrôle coercitif est un type particulier d’abus dont les agresseurs·euses se servent pour miner la confiance, l’estime de soi, les droits et l’agentivité d’une victime. On compte notamment le harcèlement ou la surveillance des allées et venues, les menaces de violence, l’humiliation sous forme d’injures, par exemple, la limitation de l’accès au capital le fait de contrôler qui la victime peut voir ou comment elle s’habille. Dans les situations de coparentalité, ce type d’abus peut servir à manipuler la santé mentale d’une victime et à la faire paraître inapte à assumer seule ses responsabilités parentales, mais aussi dans une salle d’audience pour continuer à l’humilier et à la maltraiter.  

Un rapport estime que 95 % des victimes de violence conjugale au Canada vivent du contrôle coercitif.   

Le contrôle coercitif est un type d’abus difficile à détecter, en particulier dans les relations hétérosexuelles. Le sexisme a normalisé la présence du mâle dominant dans les relations et a enseigné aux femmes à faire passer les besoins des autres avant les leurs. Souvent, les tactiques ressemblent à ce que les films et les histoires nous enseignent comme étant l’amour hétérosexuel, alors qu’en fait, ce n’est pas le cas.  

En ignorant le contrôle coercitif et la compréhension de la violence conjugale dans les affaires de garde d’enfants, il est impossible de rendre justice et d’assurer la sécurité des femmes et des enfants qui fuient les situations de violence. Il est indispensable que les juges, la GRC, les juges de paix et les autres personnes responsables de l’application de la loi en matière de droit de la famille comprennent le contrôle coercitif et son impact sur leur prise de décision

 

CE QUI DOIT SE FAIRE : 

La loi de Keira a été élaborée après qu’un juge ait refusé de reconnaître que la violence domestique et le contrôle coercitif étaient des facteurs à prendre en compte dans les décisions relatives au rôle parental et à la garde des enfants. Les violences subies par la mère de Keira ont donc augmenté après que celle-ci ait quitté sa relation, et Keira a finalement été tuée par son père lors d’un suicide meurtrier. La Loi de Keira a pour but que tous les juges et les responsables de l’application de la loi en matière de droit de la famille reçoivent une formation sur le contrôle coercitif pour leur permettre de mieux rendre justice aux personnes qui fuient la violence.  

Le projet de loi C-233 qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur les juges est en deuxième lecture au Sénat au niveau fédéral.  

 

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE? 

• Appuyez le député du Yukon Brendan Hanley pour qu’il soutienne ce projet de loi au niveau fédéral. 
• Demandez au gouvernement du Yukon de mettre en œuvre cette loi dès qu’elle sera mandatée par le gouvernement fédéral et de créer des programmes d’éducation pour les juges, la GRC, les juges de paix et les autres membres de l’équipe judiciaire de première ligne pour les former sur le contrôle coercitif et la violence conjugale.  
• Renseignez-vous sur les méthodes de contrôle coercitif comme forme d’abus pour pouvoir les repérer dans vos propres relations et dans celles des personnes qui vous entourent. Et mettez fin à la violence le plus tôt possible. 

 

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