Réviser et modifier toute la législation relative au droit de la famille au Yukon pour permettre aux personnes victimes de violence et à leurs enfants de se libérer de leurs agresseurs·euses. 

LE DÉFI 

La législation en matière de droit de la famille est constituée de mesures législatives, ou lois, qui régissent les modalités de séparation ou de divorce d’un couple marié ou de conjoint·e·s de fait. Ces lois déterminent le partage de l’argent et des biens, tels que la maison familiale et les effets personnels, ainsi que les modalités de garde des enfants par les parents ou les tuteurs·trices. Ces lois ont un impact important dans les situations de violence conjugale.

Les suites des décisions prises par les couples et les juges peuvent avoir un impact sur la sécurité économique d’une personne (si cette dernière perd son logement et ses biens ou son accès à un revenu parce qu’elle dispense des soins ou effectue un travail non rémunéré à la maison). En effet, une personne peut quitter une relation abusive et basculer dans la pauvreté. Ces décisions peuvent aussi nuire à la capacité d’une personne à échapper à une situation de violence et à en sortir ses enfants. Si les questions de genre et de violence conjugale sont exclues du tableau d’ensemble, le biais de l’appareil judiciaire permet aux personnes abusives de garder accès aux enfants qu’elles maltraitent et de perpétuer le contrôle coercitif (lien) et d’autres formes de violence à l’égard de leur ex-partenaire. En outre, les personnes appartenant à la communauté 2ELGBTQQIA+ font souvent l’objet de discriminations supplémentaires susceptibles de compromettre l’issue de la garde de leurs enfants. Les enfants en cours de transition pourraient se retrouver dans des situations dangereuses où leur droit à l’affirmation de soi ne serait pas respecté au sein du foyer.

Le Yukon compte trois mesures législatives en matière de droit de la famille qui affectent ces décisions.  

  1. La Loi sur le divorce fédérale 
  2. La Loi sur le droit de l’enfance du territoire 
  3. La Loi sur le patrimoine et l’obligation alimentaire du territoire.  

La Loi sur le divorce est la seule loi fédérale sur le droit de la famille au Canada. Elle concerne les personnes mariées qui demandent le divorce, indépendamment de leur lieu de résidence au Canada et de l’endroit où elles se sont mariées, que ce soit au Canada ou dans un autre pays. Elle traite des principales préoccupations liées à la fin d’un mariage : les dispositions relatives aux enfants, le partage des biens et les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoint·e·s. Elle ne concerne pas les personnes qui ne demandent pas le divorce, les conjoint·e·s de fait, les ordonnances de non-communication ou de protection, ni les ordonnances de possession exclusive du foyer conjugal. 

La Loi sur le droit de l’enfance précise les modalités de prise en compte des intérêts de l’enfant dans les questions de garde en cas de divorce ou de séparation.  

La Loi sur le patrimoine et l’obligation alimentaire définit les modalités de répartition des biens et des autres actifs, le calcul de la pension alimentaire, ainsi que d’autres aspects de la séparation et du divorce.  

En mars 2021, une Loi sur le divorce grandement révisée est entrée en vigueur. De nombreuses révisions ont une importance particulière pour les personnes avec des enfants qui quittent une relation où elles ont subi des violences de la part de leur partenaire :
 

  • Les termes « garde » et « droit de visite » ont été remplacés par ceux de « temps parental » et de « responsabilité décisionnelle ».
     
  • Les tribunaux ont toujours été tenus de recourir à ce que l’on appelle le critère de « l’intérêt supérieur de l’enfant » pour toute décision touchant les enfants. La Loi sur le divorce révisée contient 11 conditions que les tribunaux sont tenus d’appliquer lorsqu’ils utilisent ce critère, dont l’une est la présence de violence familiale.
     
  • La législation prévoit désormais une définition exhaustive de la violence familiale : « tout comportement, que ce comportement constitue ou non une infraction criminelle, d’un·e membre de la famille envers un·e autre membre de la famille, qui est violent ou menaçant ou qui constitue un modèle de comportement coercitif et contrôlant ou qui amène cet autre membre de la famille à craindre pour sa propre sécurité ou celle d’une autre personne; et dans le cas d’un enfant, l’exposition directe ou indirecte à un tel comportement ».
     
  • La loi précise également les facteurs que le tribunal doit prendre en compte dans l’évaluation des allégations de violence familiale, notamment la nature, la gravité et la fréquence des violences. Également, tout schéma de comportement coercitif et contrôlant, la mesure dans laquelle l’enfant est impliqué·e dans les violences ou affecté·e par celles-ci, si les violences font craindre à quiconque pour sa sécurité, et si l’agresseur·euse prend des mesures pour modifier son comportement et s’améliorer dans son rôle de parent. 
  • Les parents qui souhaiteraient déménager avec leurs enfants doivent désormais suivre une procédure minutieusement établie pour en informer l’autre parent, à quelques exceptions près dans les cas où le déménagement est effectué pour des raisons de sécurité. 

Bien que ces changements sont en grande partie favorables aux personnes, ils ne sont pas parfaits. En outre, parce que la Loi sur le divorce ne s’applique qu’aux personnes mariées qui demandent le divorce, elle est inutile pour les personnes en union de fait avec le père de leurs enfants ou qui n’ont jamais vécu avec lui, lesquelles doivent se contenter de la législation provinciale ou territoriale.


 

CE QUI DOIT SE FAIRE :

Certaines provinces ont modifié leurs lois en matière de droit de la famille pour les harmoniser avec la Loi sur le divorce. Ce n’est pas le cas du Yukon. Certain·e·s avocat·e·s et juges recourent aux dispositions de la Loi sur le divorce dans ces situations, mais rien ne les oblige à le faire, ce qui crée une inégalité fondée sur la situation de famille entre les lois fédérales et provinciales ou territoriales. 

À ce jour, la situation est la suivante :

  • La Loi sur le droit de l’enfance ne reflète pas les changements apportés à la Loi sur le divorce, de sorte que les femmes du Yukon non mariées au père de leurs enfants ou ne demandant pas le divorce sont assujetties à un ensemble différent de règles qui guident la façon dont les tribunaux prennent des décisions sur les arrangements parentaux pour les enfants : 
  • Aucune considération relative à la violence familiale ne figure obligatoirement dans le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant; 
  • Aucune définition de la violence familiale n’est donnée, et en fait, on n’y fait pas du tout référence; 
  • Les termes « garde » et « droit de visite » restent inchangés. 

La Loi sur le patrimoine et l’obligation alimentaire distingue les couples mariés et non mariés. Aucun régime légal n’exige une division égale des biens pour les personnes en union de fait.

Il serait très utile de modifier ces deux mesures législatives pour aider les femmes en général et tout particulièrement celles qui quittent une relation violente.

Le Yukon est considérablement à la traîne par rapport au statu quo pour la mise à jour de ses lois en matière de droit de la famille. La Colombie-Britannique, par exemple, a révisé sa législation sur le droit de la famille il y a 12 ans. Nous demandons au gouvernement du Yukon de mettre à jour la Loi sur le droit de l’enfance et la Loi sur le patrimoine et l’obligation alimentaire pour faire en sorte que : 

    • Les changements récemment apportés à la Loi sur le divorce fédérale se reflètent à l’échelle territoriale et que les lois locales sont en harmonie avec la Loi sur le divorce;  
    • Les conjoint·e·s de fait et les partenaires avec enfants qui n’ont jamais vécu ensemble ont les mêmes droits que les couples mariés dans toute la législation. 

 

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE? 

  • Informez-vous. 
  • Demandez à votre député·e si vous avez son appui en ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur le divorce. 

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